TVA

non applicable

La micro-entreprise bénéficie d'un régime de franchise en base, régime simplifié sur ce point là également. Si votre chiffre d'affaire ne dépasse pas 82 800 € pour les activités de vente ou 33 200 € pour les activités de services, vous ne facturez pas de TVA et vous ne la récupérez pas.

Si vous dépassez ces seuils de chiffre d'affaire, vous serez assujetti à la TVA dès le premier euro de dépassement du seuil.

Attention, lors de la facturation, l'entreprise doit préciser sur la facture " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".